Marine Jeans Homme Sailor Espadrille Ljgwakrd Cruise Pms10232 Deck Pepe 35S4ALqcRj

Marine Jeans Homme Sailor Espadrille Ljgwakrd Cruise Pms10232 Deck Pepe 35S4ALqcRj

La réponse de nos experts

  1. Accueil
  2. Comment réitérer une assignation ?
Et Femmes Chaussures On Pour Meilleures RunningLes De Course stxrhQdC
13Marine Jeans Homme Sailor Espadrille Ljgwakrd Cruise Pms10232 Deck Pepe 35S4ALqcRj janvier 2016 Retour à la liste
2019 Storm Chaussures Route Noirjaune Carbon Probikeshop Northwave H2IWDE9
Marine Jeans Homme Sailor Espadrille Ljgwakrd Cruise Pms10232 Deck Pepe 35S4ALqcRj

L'article 478 du Code de procédure civile énonce que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de son prononcé. Cependant, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Cette possibilité n'est offerte qu'à la partie qui est à l'origine de la citation initiale (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Concrètement, la nouvelle assignation doit mentionner qu'elle constitue une réitération de la première (Cass. 2ème civ. 25 octobre 1995 n° 94-10.543).

Chino Pantalon Style Lqjufc Boyfriend Dickies Droit OkTuPXZi

Aussi, il est impossible de réitérer par voie de conclusions lorsque les juges ont initialement été saisis par voie d'assignation (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Si les parties en sont au stade de l’appel, avec représentation obligatoire, la réitération est faite par voie de déclaration d'appel.

Le demandeur peut parfaitement réitérer sa demande devant un autre tribunal territorialement compétent que celui qui avait été saisi de la demande initiale, s’il se révèle compétent au jour de la réitération (Cass. 2ème civ. 6 janvier 2012 n° 10-16.289).

Enfin, l'assignation initiale conserve son effet interruptif si la réitération de celle-ci a lieu avant que le délai de la prescription, qui recommence de courir à la date à laquelle le jugement est frappé de caducité, vienne à son échéance (Cass. 2ème civ. 18 décembre 2008 n° 07-15.091).

Bébé En Pull Vertbaudet Beige Tricot Xwqyxie Noël v0ON8mnPyw
Marine Jeans Homme Sailor Espadrille Ljgwakrd Cruise Pms10232 Deck Pepe 35S4ALqcRj
Running On De Chaussure Running De Cloudace Chaussure Rq34c5AjL
© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.