7 Tennis Asics Challenger Femme Affich 10 Chaussure Gel Taille 3j5A4LRq

7 Tennis Asics Challenger Femme Affich 10 Chaussure Gel Taille 3j5A4LRq

La réponse de nos experts

  1. Accueil
  2. Comment réitérer une assignation ?
– Leather Cashmere And Accessories Gloves Portolano zSUGqpVM
137 Tennis Asics Challenger Femme Affich 10 Chaussure Gel Taille 3j5A4LRq janvier 2016 Retour à la liste
Rhvisière Casque Adulte Mixte Urge Vtt Supatrail Lxl RigideBleu DIEH92W
7 Tennis Asics Challenger Femme Affich 10 Chaussure Gel Taille 3j5A4LRq

L'article 478 du Code de procédure civile énonce que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de son prononcé. Cependant, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Cette possibilité n'est offerte qu'à la partie qui est à l'origine de la citation initiale (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Concrètement, la nouvelle assignation doit mentionner qu'elle constitue une réitération de la première (Cass. 2ème civ. 25 octobre 1995 n° 94-10.543).

Sandales Randonnée Seacamp Ii Fiery De Red Cnx OkXuwiPTZ

Aussi, il est impossible de réitérer par voie de conclusions lorsque les juges ont initialement été saisis par voie d'assignation (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Si les parties en sont au stade de l’appel, avec représentation obligatoire, la réitération est faite par voie de déclaration d'appel.

Le demandeur peut parfaitement réitérer sa demande devant un autre tribunal territorialement compétent que celui qui avait été saisi de la demande initiale, s’il se révèle compétent au jour de la réitération (Cass. 2ème civ. 6 janvier 2012 n° 10-16.289).

Enfin, l'assignation initiale conserve son effet interruptif si la réitération de celle-ci a lieu avant que le délai de la prescription, qui recommence de courir à la date à laquelle le jugement est frappé de caducité, vienne à son échéance (Cass. 2ème civ. 18 décembre 2008 n° 07-15.091).

Adidas Mode Homme Los AngelesBasket Los Adidas AngelesBasket Mode Homme W2eEH9DIY
7 Tennis Asics Challenger Femme Affich 10 Chaussure Gel Taille 3j5A4LRq
Chaussures 3 Kid 18 Fg Adidas X FTKJl1c
© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.