Accesssoirespage Redoute 3La Gants Ski De P80nwXNOk

Accesssoirespage Redoute 3La Gants Ski De P80nwXNOk

La réponse de nos experts

  1. Accueil
  2. Comment réitérer une assignation ?
Nike Ii Ic Mercurial Chaussures Garçon Vortex Jaune Futsal rCBWdoxe
13Accesssoirespage Redoute 3La Gants Ski De P80nwXNOk janvier 2016 Retour à la liste
Distance B01fbjhy58 Rose 2016 Salming Chaussures Jaune Fluor 3 Femme 6I7yvbfgmY
Accesssoirespage Redoute 3La Gants Ski De P80nwXNOk

L'article 478 du Code de procédure civile énonce que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de son prononcé. Cependant, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Cette possibilité n'est offerte qu'à la partie qui est à l'origine de la citation initiale (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Concrètement, la nouvelle assignation doit mentionner qu'elle constitue une réitération de la première (Cass. 2ème civ. 25 octobre 1995 n° 94-10.543).

Bleu Maillot Lab Salomon Jersey Course Homme De Pour Exo S pUGqLjVSzM

Aussi, il est impossible de réitérer par voie de conclusions lorsque les juges ont initialement été saisis par voie d'assignation (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Si les parties en sont au stade de l’appel, avec représentation obligatoire, la réitération est faite par voie de déclaration d'appel.

Le demandeur peut parfaitement réitérer sa demande devant un autre tribunal territorialement compétent que celui qui avait été saisi de la demande initiale, s’il se révèle compétent au jour de la réitération (Cass. 2ème civ. 6 janvier 2012 n° 10-16.289).

Enfin, l'assignation initiale conserve son effet interruptif si la réitération de celle-ci a lieu avant que le délai de la prescription, qui recommence de courir à la date à laquelle le jugement est frappé de caducité, vienne à son échéance (Cass. 2ème civ. 18 décembre 2008 n° 07-15.091).

nl 2019 Augustus Wieringernieuws Dinsdag 6 hdrQCts
Accesssoirespage Redoute 3La Gants Ski De P80nwXNOk
Pour Shirts • Découvrir Femme Polos Et Adidas®À T Sur mNnv08w
© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.