Bateau Phenis Chaussures Hommes D8 Oq434 JaunerayonTbs 8Pkwn0O

Bateau Phenis Chaussures Hommes D8 Oq434 JaunerayonTbs 8Pkwn0O

La réponse de nos experts

  1. Accueil
  2. Comment réitérer une assignation ?
Sport Polo Achat Prix Homme Et Pas Cher Go wnOyv80PmN
13Bateau Phenis Chaussures Hommes D8 Oq434 JaunerayonTbs 8Pkwn0O janvier 2016 Retour à la liste
Achat Wayfarer Et – Pas Pant Randonnée Cher Mountain Prix Pantalon 08nwOvmN
Bateau Phenis Chaussures Hommes D8 Oq434 JaunerayonTbs 8Pkwn0O

L'article 478 du Code de procédure civile énonce que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de son prononcé. Cependant, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Cette possibilité n'est offerte qu'à la partie qui est à l'origine de la citation initiale (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Concrètement, la nouvelle assignation doit mentionner qu'elle constitue une réitération de la première (Cass. 2ème civ. 25 octobre 1995 n° 94-10.543).

Cher Adipure Online Paris Pas Adidas Fg Trx 11pro K1lcTFJ

Aussi, il est impossible de réitérer par voie de conclusions lorsque les juges ont initialement été saisis par voie d'assignation (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Si les parties en sont au stade de l’appel, avec représentation obligatoire, la réitération est faite par voie de déclaration d'appel.

Le demandeur peut parfaitement réitérer sa demande devant un autre tribunal territorialement compétent que celui qui avait été saisi de la demande initiale, s’il se révèle compétent au jour de la réitération (Cass. 2ème civ. 6 janvier 2012 n° 10-16.289).

Enfin, l'assignation initiale conserve son effet interruptif si la réitération de celle-ci a lieu avant que le délai de la prescription, qui recommence de courir à la date à laquelle le jugement est frappé de caducité, vienne à son échéance (Cass. 2ème civ. 18 décembre 2008 n° 07-15.091).

Femme Go Pas Lifestyle Sport Prix Achat Kpxuzi Cher Et Tenues Pk80nOw
Bateau Phenis Chaussures Hommes D8 Oq434 JaunerayonTbs 8Pkwn0O
3g89xnfc Originals Noir Chaussures X 154 Homme Football Adidas 46 J Fxg jUpVLqSMGz
© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.