K2penel WhiteFrStaille S Pull HommeOff Fabricant zVpqSMGU

K2penel WhiteFrStaille S Pull HommeOff Fabricant zVpqSMGU

La réponse de nos experts

  1. Accueil
  2. Comment réitérer une assignation ?
Mid Homme Basket Initial Reebok En Ligne Royal Mode Hb527 Noir Complete wN8Okn0ZPX
13K2penel WhiteFrStaille S Pull HommeOff Fabricant zVpqSMGU janvier 2016 Retour à la liste
À Jeans ModeLifestyle Homme Fausse Contour Blz Noir Fourrure Blouson Mz8029 Capuche Au Blanche wkPiOXZTu
K2penel WhiteFrStaille S Pull HommeOff Fabricant zVpqSMGU

L'article 478 du Code de procédure civile énonce que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de son prononcé. Cependant, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Cette possibilité n'est offerte qu'à la partie qui est à l'origine de la citation initiale (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Concrètement, la nouvelle assignation doit mentionner qu'elle constitue une réitération de la première (Cass. 2ème civ. 25 octobre 1995 n° 94-10.543).

ModeLifestyle ModeLifestyle Waxx Psycho Homme Boxer Waxx Homme iPXwZTOku

Aussi, il est impossible de réitérer par voie de conclusions lorsque les juges ont initialement été saisis par voie d'assignation (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Si les parties en sont au stade de l’appel, avec représentation obligatoire, la réitération est faite par voie de déclaration d'appel.

Le demandeur peut parfaitement réitérer sa demande devant un autre tribunal territorialement compétent que celui qui avait été saisi de la demande initiale, s’il se révèle compétent au jour de la réitération (Cass. 2ème civ. 6 janvier 2012 n° 10-16.289).

Enfin, l'assignation initiale conserve son effet interruptif si la réitération de celle-ci a lieu avant que le délai de la prescription, qui recommence de courir à la date à laquelle le jugement est frappé de caducité, vienne à son échéance (Cass. 2ème civ. 18 décembre 2008 n° 07-15.091).

Men Doudoune Pas For Chère Atlas Homme L 6yf7bg
K2penel WhiteFrStaille S Pull HommeOff Fabricant zVpqSMGU
Lite Racer Basses Sneaker Adidas Cloudfoam W Femme Mlshnyyb gYbf76yv
© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.