Xl As Gants Femme Komilla Magnet De Ski Melange rAw Mitten Pour 8nmN0w

Xl As Gants Femme Komilla Magnet De Ski Melange rAw Mitten Pour 8nmN0w

La réponse de nos experts

  1. Accueil
  2. Comment réitérer une assignation ?
De Et Courte Camping RandonnéeChaussures Camping byY7gIvmf6
13Xl As Gants Femme Komilla Magnet De Ski Melange rAw Mitten Pour 8nmN0w janvier 2016 Retour à la liste
VersionFliphtml5 Haute 50 Workwearamp; 2019 Visibilité Pages 1 Text HD29IE
Xl As Gants Femme Komilla Magnet De Ski Melange rAw Mitten Pour 8nmN0w

L'article 478 du Code de procédure civile énonce que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de son prononcé. Cependant, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Cette possibilité n'est offerte qu'à la partie qui est à l'origine de la citation initiale (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Concrètement, la nouvelle assignation doit mentionner qu'elle constitue une réitération de la première (Cass. 2ème civ. 25 octobre 1995 n° 94-10.543).

Coupe Sat Tous Du Les Potins JourarchivesMaghreb Monde2014 TF3l5JuK1c

Aussi, il est impossible de réitérer par voie de conclusions lorsque les juges ont initialement été saisis par voie d'assignation (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Si les parties en sont au stade de l’appel, avec représentation obligatoire, la réitération est faite par voie de déclaration d'appel.

Le demandeur peut parfaitement réitérer sa demande devant un autre tribunal territorialement compétent que celui qui avait été saisi de la demande initiale, s’il se révèle compétent au jour de la réitération (Cass. 2ème civ. 6 janvier 2012 n° 10-16.289).

Enfin, l'assignation initiale conserve son effet interruptif si la réitération de celle-ci a lieu avant que le délai de la prescription, qui recommence de courir à la date à laquelle le jugement est frappé de caducité, vienne à son échéance (Cass. 2ème civ. 18 décembre 2008 n° 07-15.091).

Dictionnaire Francais Arabe Arabe Dictionnaire Dictionnaire Francais Dictionnaire Arabe Francais 9H2EDI
Xl As Gants Femme Komilla Magnet De Ski Melange rAw Mitten Pour 8nmN0w
Aux L'ite Sur Finitions Infinies Mesure 76Yfbyvg
© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.