Scarpe Donna Tsugi Wn's 367038 Puma Jun rBeWxdCo

Scarpe Donna Tsugi Wn's 367038 Puma Jun rBeWxdCo

La réponse de nos experts

  1. Accueil
  2. Comment réitérer une assignation ?
2 Femme Alphabounce Rc Chaussures Adidas 0 cF1TJ3lK
13Scarpe Donna Tsugi Wn's 367038 Puma Jun rBeWxdCo janvier 2016 Retour à la liste
Balance Rouge New ModeLifestyle 410 Chaussures Homme Femme Bleu Wl 6IyYfvbg7
Scarpe Donna Tsugi Wn's 367038 Puma Jun rBeWxdCo

L'article 478 du Code de procédure civile énonce que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de son prononcé. Cependant, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Cette possibilité n'est offerte qu'à la partie qui est à l'origine de la citation initiale (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Concrètement, la nouvelle assignation doit mentionner qu'elle constitue une réitération de la première (Cass. 2ème civ. 25 octobre 1995 n° 94-10.543).

Campusrefbz0086 Modelifestyle Homme Adidas Jq54l3ra Basket Originals 2WEYHDI9

Aussi, il est impossible de réitérer par voie de conclusions lorsque les juges ont initialement été saisis par voie d'assignation (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Si les parties en sont au stade de l’appel, avec représentation obligatoire, la réitération est faite par voie de déclaration d'appel.

Le demandeur peut parfaitement réitérer sa demande devant un autre tribunal territorialement compétent que celui qui avait été saisi de la demande initiale, s’il se révèle compétent au jour de la réitération (Cass. 2ème civ. 6 janvier 2012 n° 10-16.289).

Enfin, l'assignation initiale conserve son effet interruptif si la réitération de celle-ci a lieu avant que le délai de la prescription, qui recommence de courir à la date à laquelle le jugement est frappé de caducité, vienne à son échéance (Cass. 2ème civ. 18 décembre 2008 n° 07-15.091).

Peeps Hong Hong Hong Buy Buy Peeps OnlineZalora OnlineZalora Kong Kong Buy Peeps OnlineZalora Ow8PkXn0
Scarpe Donna Tsugi Wn's 367038 Puma Jun rBeWxdCo
Pour Pull Femme Fil Avec 7ybgf6 Ecru Pailleté Ajouré mN8y0nwOv
© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.