Poche Homme Kangourou Devant Avec Sweat À Capuche yvN0mOP8nw

Poche Homme Kangourou Devant Avec Sweat À Capuche yvN0mOP8nw

La réponse de nos experts

  1. Accueil
  2. Comment réitérer une assignation ?
Vestes Légères Zalando Les Chez HommeTous Articles RL53Aj4
13Poche Homme Kangourou Devant Avec Sweat À Capuche yvN0mOP8nw janvier 2016 Retour à la liste
La Sweatshirt Galaxy Sweatshirt Sweatshirt Galaxy La Training Training QhdCstr
Poche Homme Kangourou Devant Avec Sweat À Capuche yvN0mOP8nw

L'article 478 du Code de procédure civile énonce que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de son prononcé. Cependant, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Cette possibilité n'est offerte qu'à la partie qui est à l'origine de la citation initiale (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Concrètement, la nouvelle assignation doit mentionner qu'elle constitue une réitération de la première (Cass. 2ème civ. 25 octobre 1995 n° 94-10.543).

Taille Lions Unique 9forty 60 8 Hommes Unique55 Lavé Nfl 6cm Trucker Detroit Casquette VSzqUMp

Aussi, il est impossible de réitérer par voie de conclusions lorsque les juges ont initialement été saisis par voie d'assignation (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Si les parties en sont au stade de l’appel, avec représentation obligatoire, la réitération est faite par voie de déclaration d'appel.

Le demandeur peut parfaitement réitérer sa demande devant un autre tribunal territorialement compétent que celui qui avait été saisi de la demande initiale, s’il se révèle compétent au jour de la réitération (Cass. 2ème civ. 6 janvier 2012 n° 10-16.289).

Enfin, l'assignation initiale conserve son effet interruptif si la réitération de celle-ci a lieu avant que le délai de la prescription, qui recommence de courir à la date à laquelle le jugement est frappé de caducité, vienne à son échéance (Cass. 2ème civ. 18 décembre 2008 n° 07-15.091).

De Marque CherEspace Des Homme Sneakers Basketsamp; Pas sdthQrC
Poche Homme Kangourou Devant Avec Sweat À Capuche yvN0mOP8nw
Ascension Casuals Ascension Polo Polo Puma Puma Casuals Noir Polo Puma Noir uTikXwPOZ
© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.