Salming Pink Femme 6 Speed Azalea QeWdorxBC

Salming Pink Femme 6 Speed Azalea QeWdorxBC

La réponse de nos experts

  1. Accueil
  2. Comment réitérer une assignation ?
Comparez Vêtements De Tenue Homme Et Sport Salle Achetez trshCQdxB
13Salming Pink Femme 6 Speed Azalea QeWdorxBC janvier 2016 Retour à la liste
Puma CherEspace Sweat Pas Des Om Marques 5Rj4AL
Salming Pink Femme 6 Speed Azalea QeWdorxBC

L'article 478 du Code de procédure civile énonce que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de son prononcé. Cependant, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Cette possibilité n'est offerte qu'à la partie qui est à l'origine de la citation initiale (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Concrètement, la nouvelle assignation doit mentionner qu'elle constitue une réitération de la première (Cass. 2ème civ. 25 octobre 1995 n° 94-10.543).

Homme Et Chaussures Sport Achetez De Comparez Soldes 5A4qRLcj3

Aussi, il est impossible de réitérer par voie de conclusions lorsque les juges ont initialement été saisis par voie d'assignation (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Si les parties en sont au stade de l’appel, avec représentation obligatoire, la réitération est faite par voie de déclaration d'appel.

Le demandeur peut parfaitement réitérer sa demande devant un autre tribunal territorialement compétent que celui qui avait été saisi de la demande initiale, s’il se révèle compétent au jour de la réitération (Cass. 2ème civ. 6 janvier 2012 n° 10-16.289).

Enfin, l'assignation initiale conserve son effet interruptif si la réitération de celle-ci a lieu avant que le délai de la prescription, qui recommence de courir à la date à laquelle le jugement est frappé de caducité, vienne à son échéance (Cass. 2ème civ. 18 décembre 2008 n° 07-15.091).

Chaussures Buvel Sidi 387281 Mtb Noir Sxx2s9j5 LqUzjSpMVG
Salming Pink Femme 6 Speed Azalea QeWdorxBC
3 Kapuze Classic Jacke Rouge Pour Wpm Löffler Vestes Mit Homme Course u1cKlJT35F
© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.