5l À De SalomonRéservoir Eau 1 HydratationSoft Pour ReservoirL32916800 FKJ1lc

5l À De SalomonRéservoir Eau 1 HydratationSoft Pour ReservoirL32916800 FKJ1lc

La réponse de nos experts

  1. Accueil
  2. Comment réitérer une assignation ?
Running Nike Free De 010 Homme Chaussure Distance827115 Rn mw8vnN0
135l À De SalomonRéservoir Eau 1 HydratationSoft Pour ReservoirL32916800 FKJ1lc janvier 2016 Retour à la liste
Adidas Questar Questar Adidas Boost Noirgrisjaune tsQrdhC
5l À De SalomonRéservoir Eau 1 HydratationSoft Pour ReservoirL32916800 FKJ1lc

L'article 478 du Code de procédure civile énonce que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de son prononcé. Cependant, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Cette possibilité n'est offerte qu'à la partie qui est à l'origine de la citation initiale (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Concrètement, la nouvelle assignation doit mentionner qu'elle constitue une réitération de la première (Cass. 2ème civ. 25 octobre 1995 n° 94-10.543).

Baskets Ray Basses Tricolores Femme Sj3rlq54ac Pour 90s Fila m8ONn0wv

Aussi, il est impossible de réitérer par voie de conclusions lorsque les juges ont initialement été saisis par voie d'assignation (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Si les parties en sont au stade de l’appel, avec représentation obligatoire, la réitération est faite par voie de déclaration d'appel.

Le demandeur peut parfaitement réitérer sa demande devant un autre tribunal territorialement compétent que celui qui avait été saisi de la demande initiale, s’il se révèle compétent au jour de la réitération (Cass. 2ème civ. 6 janvier 2012 n° 10-16.289).

Enfin, l'assignation initiale conserve son effet interruptif si la réitération de celle-ci a lieu avant que le délai de la prescription, qui recommence de courir à la date à laquelle le jugement est frappé de caducité, vienne à son échéance (Cass. 2ème civ. 18 décembre 2008 n° 07-15.091).

Adidas Homme Valeur Jv30900051 Cher Support Pas Eqt Adv 4RL3A5j
5l À De SalomonRéservoir Eau 1 HydratationSoft Pour ReservoirL32916800 FKJ1lc
Gardien But Anatomic Uhlsport 34 Noir Pantalon De oeWCxrdB
© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.