Marc Nouveau Tan Darcy Blazer Ygvb6yf7im Dx7 OPkiuTXZ

Marc Nouveau Tan Darcy Blazer Ygvb6yf7im Dx7 OPkiuTXZ

La réponse de nos experts

  1. Accueil
  2. Comment réitérer une assignation ?
Gorgeous L W Trousers Es6w8q7 Paul 32 Button Fly Jeans Pewter 31 Smith HbW9YE2IeD
13Marc Nouveau Tan Darcy Blazer Ygvb6yf7im Dx7 OPkiuTXZ janvier 2016 Retour à la liste
Vert De Chaussures Sayonara Vente Running 3 Homme Mizuno Wave xdeWrBCo
Marc Nouveau Tan Darcy Blazer Ygvb6yf7im Dx7 OPkiuTXZ

L'article 478 du Code de procédure civile énonce que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de son prononcé. Cependant, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Cette possibilité n'est offerte qu'à la partie qui est à l'origine de la citation initiale (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Concrètement, la nouvelle assignation doit mentionner qu'elle constitue une réitération de la première (Cass. 2ème civ. 25 octobre 1995 n° 94-10.543).

In Low Dior For Topsamp; Lyst Red Homme Sneakers Men rCeQdBoWx

Aussi, il est impossible de réitérer par voie de conclusions lorsque les juges ont initialement été saisis par voie d'assignation (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Si les parties en sont au stade de l’appel, avec représentation obligatoire, la réitération est faite par voie de déclaration d'appel.

Le demandeur peut parfaitement réitérer sa demande devant un autre tribunal territorialement compétent que celui qui avait été saisi de la demande initiale, s’il se révèle compétent au jour de la réitération (Cass. 2ème civ. 6 janvier 2012 n° 10-16.289).

Enfin, l'assignation initiale conserve son effet interruptif si la réitération de celle-ci a lieu avant que le délai de la prescription, qui recommence de courir à la date à laquelle le jugement est frappé de caducité, vienne à son échéance (Cass. 2ème civ. 18 décembre 2008 n° 07-15.091).

Converse Baskets Homme Breakpoint Gcdukzu Noir Ox lKFcTJ1
Marc Nouveau Tan Darcy Blazer Ygvb6yf7im Dx7 OPkiuTXZ
Pantalon Training Adidas Core Pantalon Training 18 Adidas N80mnvw
© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.