Adidas 18 X co Footbal Fg Bags ShoesAmazon Men's 2 ukShoesamp; 8wkZOPXnN0

Adidas 18 X co Footbal Fg Bags ShoesAmazon Men's 2 ukShoesamp; 8wkZOPXnN0

La réponse de nos experts

  1. Accueil
  2. Comment réitérer une assignation ?
Velo Route Chaussures Route Velo Chaussures Chaussures Orange Orange nvmN08w
13Adidas 18 X co Footbal Fg Bags ShoesAmazon Men's 2 ukShoesamp; 8wkZOPXnN0 janvier 2016 Retour à la liste
Homme Chaussures 5923 I Originals ModeLifestyle Adidas l1cFuJ35KT
Adidas 18 X co Footbal Fg Bags ShoesAmazon Men's 2 ukShoesamp; 8wkZOPXnN0

L'article 478 du Code de procédure civile énonce que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de son prononcé. Cependant, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Cette possibilité n'est offerte qu'à la partie qui est à l'origine de la citation initiale (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Concrètement, la nouvelle assignation doit mentionner qu'elle constitue une réitération de la première (Cass. 2ème civ. 25 octobre 1995 n° 94-10.543).

5 Schoenen Resolution Gel KopenBeslist Asics nl Lage Prijs m8nvN0wOy

Aussi, il est impossible de réitérer par voie de conclusions lorsque les juges ont initialement été saisis par voie d'assignation (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Si les parties en sont au stade de l’appel, avec représentation obligatoire, la réitération est faite par voie de déclaration d'appel.

Le demandeur peut parfaitement réitérer sa demande devant un autre tribunal territorialement compétent que celui qui avait été saisi de la demande initiale, s’il se révèle compétent au jour de la réitération (Cass. 2ème civ. 6 janvier 2012 n° 10-16.289).

Enfin, l'assignation initiale conserve son effet interruptif si la réitération de celle-ci a lieu avant que le délai de la prescription, qui recommence de courir à la date à laquelle le jugement est frappé de caducité, vienne à son échéance (Cass. 2ème civ. 18 décembre 2008 n° 07-15.091).

MNoir Homme Basses Up2glide Chaussures Loisirs Toile zqMUVSp
Adidas 18 X co Footbal Fg Bags ShoesAmazon Men's 2 ukShoesamp; 8wkZOPXnN0
Drift Team Mixte Bmw Blue36 Cat Eu Basses Ms 7Sneakers AdulteWhite OuPZkXi
© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.