Gazelle Bb Adidas Baskets P1nptrq Noir Originals CrBexod

Gazelle Bb Adidas Baskets P1nptrq Noir Originals CrBexod

La réponse de nos experts

  1. Accueil
  2. Comment réitérer une assignation ?
0 Rose Femme 2 Reebok Chaussures Distance Gris Running One nO8Xw0Pk
13Gazelle Bb Adidas Baskets P1nptrq Noir Originals CrBexod janvier 2016 Retour à la liste
HommeSuperdry Style 60Shoes Pas Cher Chaussures Jusqu'à Smile IW29YbEDeH
Gazelle Bb Adidas Baskets P1nptrq Noir Originals CrBexod

L'article 478 du Code de procédure civile énonce que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de son prononcé. Cependant, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Cette possibilité n'est offerte qu'à la partie qui est à l'origine de la citation initiale (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Concrètement, la nouvelle assignation doit mentionner qu'elle constitue une réitération de la première (Cass. 2ème civ. 25 octobre 1995 n° 94-10.543).

Fg Agility Football Blanc De Noir 17 Adidas 360 Chaussures Nemeziz u1FlKc3TJ

Aussi, il est impossible de réitérer par voie de conclusions lorsque les juges ont initialement été saisis par voie d'assignation (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Si les parties en sont au stade de l’appel, avec représentation obligatoire, la réitération est faite par voie de déclaration d'appel.

Le demandeur peut parfaitement réitérer sa demande devant un autre tribunal territorialement compétent que celui qui avait été saisi de la demande initiale, s’il se révèle compétent au jour de la réitération (Cass. 2ème civ. 6 janvier 2012 n° 10-16.289).

Enfin, l'assignation initiale conserve son effet interruptif si la réitération de celle-ci a lieu avant que le délai de la prescription, qui recommence de courir à la date à laquelle le jugement est frappé de caducité, vienne à son échéance (Cass. 2ème civ. 18 décembre 2008 n° 07-15.091).

August In List Philippines 2019 Royal Price Reebok Best kuiOPXZ
Gazelle Bb Adidas Baskets P1nptrq Noir Originals CrBexod
Vetements Blanc Maillot Adidas Vert Tango Homme Bs3815 Lay yY7gIfmb6v
© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.