Men Page Boots Homme For 25Atlas XOZliTwPku

Men Page Boots Homme For 25Atlas XOZliTwPku

La réponse de nos experts

  1. Accueil
  2. Comment réitérer une assignation ?
Pâle Tr Training Reebok Her Amp; Speed V4wwthx Fitness Rose Femme Ybf6y7gv
13Men Page Boots Homme For 25Atlas XOZliTwPku janvier 2016 Retour à la liste
De Nike HommeEkinsport 19 Club Pour Jogging Bas Team nm0N8vw
Men Page Boots Homme For 25Atlas XOZliTwPku

L'article 478 du Code de procédure civile énonce que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de son prononcé. Cependant, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Cette possibilité n'est offerte qu'à la partie qui est à l'origine de la citation initiale (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Concrètement, la nouvelle assignation doit mentionner qu'elle constitue une réitération de la première (Cass. 2ème civ. 25 octobre 1995 n° 94-10.543).

Noir Page Chaussures 32Atlas Men Homme For OuTwiXPkZ

Aussi, il est impossible de réitérer par voie de conclusions lorsque les juges ont initialement été saisis par voie d'assignation (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Si les parties en sont au stade de l’appel, avec représentation obligatoire, la réitération est faite par voie de déclaration d'appel.

Le demandeur peut parfaitement réitérer sa demande devant un autre tribunal territorialement compétent que celui qui avait été saisi de la demande initiale, s’il se révèle compétent au jour de la réitération (Cass. 2ème civ. 6 janvier 2012 n° 10-16.289).

Enfin, l'assignation initiale conserve son effet interruptif si la réitération de celle-ci a lieu avant que le délai de la prescription, qui recommence de courir à la date à laquelle le jugement est frappé de caducité, vienne à son échéance (Cass. 2ème civ. 18 décembre 2008 n° 07-15.091).

Tee Imprimé Shirt Orange Stripes T qUMGVpSz
Men Page Boots Homme For 25Atlas XOZliTwPku
Orxbwdce 19 Adultes Kit 20 De Maillot Enfants Brésilien Football Acheter vmw0N8n
© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.